En vigueur depuis le 9 février 2014
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Modification d'un arrêté sur les licences et les réductions
L'arrêté du 11 avril 2011 susvisé (Encadrement de la vente des données sur les voitures) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères de détermination du montant de la redevance) à 5 (Gratuité de la licence à finalité statistique pour les recherches scientifiques et historiques).