Arrêté du 31 janvier 2014

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 11 avril 2011 susvisé (Encadrement de la vente des données sur les voitures) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères de détermination du montant de la redevance) à 5 (Gratuité de la licence à finalité statistique pour les recherches scientifiques et historiques).

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En vigueur depuis le 9 février 2014

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Modification d'un arrêté sur les licences et les réductions

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer certaines règles, comme des réductions de prix et des licences gratuites pour la recherche.

L'arrêté du 11 avril 2011 susvisé (Encadrement de la vente des données sur les voitures) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères de détermination du montant de la redevance) à 5 (Gratuité de la licence à finalité statistique pour les recherches scientifiques et historiques).

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En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Source : Légifrance