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Arrêté du 31 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création du cantonnement de pêche du Roc de Brescou devant la commune d'Agde (Hérault)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une zone de pêche protégée près d'Agde

Résumé. Un arrêté crée une zone de pêche près d'Agde, interdit la pêche dans cette zone, et prévoit des vérifications tous les quatre ans pour protéger les zones naturelles.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-8 (Zones de pêche protégées) et ses articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2019 portant création du cantonnement de pêche du Roc de Brescou devant la commune d'Agde (Hérault) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2008 approuvant le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101414 « Posidonies du cap d'Agde » ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 4 octobre 2019 et du 28 avril 2022, portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document de stratégie de façade Méditerranée ;

Vu l'avis favorable du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 4 décembre 2025 ;

Vu la consultation publique du 28 novembre au 19 décembre 2025 (inclus) ;

Considérant la demande de la municipalité d'Agde en date du 8 octobre 2025 pour le renouvellement à l'identique du cantonnement ;

Considérant que le cantonnement de pêche du Roc du Brescou devant la commune d'Agde permet la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral concerné du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;

Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations de la stratégie de façade maritime méditerranéenne dont les objectifs ont été arrêtés le 4 octobre 2019 et complétés le 28 avril 2022, notamment l'objectif environnemental de préserver la ressource halieutique du plateau du Golfe du Lion et des zones côtières,

Arrête :

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Prolongation illimitée de la zone de pêche près d'Agde

Résumé. La zone de pêche près d'Agde devient permanente au lieu d'être limitée à six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction permanente de la pêche dans une zone près d'Agde

Résumé. La pêche est interdite dans une zone près d'Agde, sans limite de durée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection d'une zone marine près d'Agde

Résumé. Les mesures de protection d'une zone marine près d'Agde seront évaluées tous les quatre ans, et modifiées si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsables pour la zone de pêche interdite près d'Agde

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont désormais responsables ensemble de faire respecter une zone de pêche interdite près d'Agde.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Arrêté du 31 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5