JORF n°0001 du 1 janvier 2026

Article 2

Article 2

A l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « pour la durée de validité de la zone de cantonnement. » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « pour la durée de validité de la zone de cantonnement. » sont supprimés.