Arrêté du 27 décembre 2019

Article 5

Créé le 9 janvier 2020 · En vigueur depuis le 2 janvier 2026

Les mesures de cantonnement seront évaluées, tous les quatre ans, sur la base du suivi biologique prévu à l'article 4. Si ce suivi fait apparaître un besoin de modifications des mesures de cantonnement, un arrêté modificatif pourra être pris.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 2020 au jeudi 1 janvier 2026