Article 1
A l'article 1 er de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « de six années » sont remplacés par les mots : « illimitée ».
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JORF n°0001 du 1 janvier 2026
Article 1
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Version 1
A l'article 1
er
de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « de six années » sont remplacés par les mots : « illimitée ».