Arrêté du 31 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 février 2011

Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS DE MISE EN RELATION DU SYSTEME D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR AVEC LE SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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Suppression d'articles sur la communication électronique des juridictions

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 22 février 2011 concernant les systèmes de communication électronique des juridictions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 février 2011Art. 1 : Envois électroniques dans les mesures de protection des majeurs
→ Version 2
Arrêté du 22 février 2011Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 22 février 2011Art. 2 : Utilisation d'un système électronique pour le suivi des mesures de protection
- Arrêté du 22 février 2011
Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS DE MISE EN RELATION DU SYSTEME D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR AVEC LE SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

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