Arrêté du 22 février 2011

Article 1

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Article 1

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge) et un tribunal judiciaire, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 janvier 2022

Créé le 11 avril 2011 · Abrogé le 7 janvier 2022

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge) et un tribunal judiciaire, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 6 janvier 2022

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la mention du type de tribunal concerné, passant de 'tribunal d'instance' à 'tribunal judiciaire', dans le cadre des échanges électroniques pour les mesures de protection des majeurs.

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance