Arrêté du 22 février 2011

Article 9

Abrogé7 janvier 2022

Créé le 11 avril 2011

Les courriers électroniques et les messages de données adressés aux personnes chargées de la protection d'un majeur sont formatés et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au jeudi 6 janvier 2022