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Arrêté du 31 décembre 2021

abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur les communications électroniques des tribunaux

Résumé. Un arrêté supprime des règles anciennes sur les systèmes de communication électronique des tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :

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Suppression d'articles sur la communication électronique des juridictions

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 22 février 2011 concernant les systèmes de communication électronique des juridictions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 février 2011Art. 1 : Envois électroniques dans les mesures de protection des majeurs
→ Version 2
Arrêté du 22 février 2011Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONSArrêté du 22 février 2011Art. 2 : Utilisation d'un système électronique pour le suivi des mesures de protection
- Arrêté du 22 février 2011
Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS DE MISE EN RELATION DU SYSTEME D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR AVEC LE SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

En vigueur depuis le 7 janvier 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cela s'applique à tout le pays.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 7 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2021.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2022

Arrêté du 31 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3