Abrogé7 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 1
Créé le 11 avril 2011
L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.