Arrêté du 22 février 2011

Article 3

Abrogé7 janvier 2022

Créé le 11 avril 2011

L'accès à l'application des agents visés à l'article 2 se fera via le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et sera contrôlé par un identifiant et l'usage d'un mot de passe strictement personnels.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au jeudi 6 janvier 2022