Abrogé7 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 1
Créé le 11 avril 2011
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2011
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2021art. 1
En vigueur du lundi 11 avril 2011 au jeudi 6 janvier 2022