Arrêté du 22 février 2011

Article 6

Abrogé7 janvier 2022

Créé le 11 avril 2011

Dans l'hypothèse où la personne chargée de la protection des majeurs utilise une application permettant un échange de données informatisées, le raccordement avec le RPVJ se fait via une liaison utilisant des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations échangées, sous la responsabilité de la personne concernée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au jeudi 6 janvier 2022