Abrogé7 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 1
Créé le 11 avril 2011
Dans l'hypothèse où la personne chargée de la protection des majeurs utilise une application permettant un échange de données informatisées, le raccordement avec le RPVJ se fait via une liaison utilisant des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations échangées, sous la responsabilité de la personne concernée.