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Arrêté du 22 février 2011

relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs

Abrogé7 janvier 2022
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 414 (Âge de la majorité) à 515 (Délai pour demander des comptes en cas de tutelle) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice) et 1211 (Compétence territoriale du juge des tutelles) à 1263 (Recours contre les mesures d'accompagnement judiciaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 11 (2°, d) ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 2010,

Arrête :

Abrogé7 janvier 2022

Créé le 11 avril 2011 · Abrogé le 7 janvier 2022

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge) et un tribunal judiciaire, dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des majeurs, les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

Fait le 22 février 2011.

Michel Mercier

En vigueur du lundi 11 avril 2011 au jeudi 6 janvier 2022

Arrêté du 22 février 2011
Article 1
CHAPITRE IER : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS
CHAPITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE
CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS DE MISE EN RELATION DU SYSTEME D'INFORMATION MIS EN ŒUVRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA PROTECTION D'UN MAJEUR AVEC LE SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS
CHAPITRE IV : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS
Annexes