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Arrêté du 31 décembre 2008

fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile

Abrogé11 février 2010
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 211-3 (Certificat de sécurité obligatoire pour les aérodromes civils) ;

Vu le décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé11 février 2010

Créé le 15 janvier 2009 · Abrogé le 11 février 2010

L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 300 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.

Abrogé11 février 2010

Créé le 15 janvier 2009 · Abrogé le 11 février 2010

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat de sécurité pour les petits aéroports) et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juillet 2008 et le 1er juin 2009, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
L'exploitant concerné doit être titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.

Abrogé11 février 2010

Créé le 15 janvier 2009 · Abrogé le 11 février 2010

L'arrêté du 10 décembre 2007 fixant le seuil de trafic prévu à l'article L. 211-3 du code de l'aviation civile (Certificat de sécurité obligatoire pour les aérodromes civils) est abrogé.

Abrogé11 février 2010

Créé le 15 janvier 2009 · Abrogé le 11 février 2010

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Abrogé11 février 2010

Créé le 15 janvier 2009 · Abrogé le 11 février 2010

Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du contrôle de la sécurité,

M. Coffin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

E. Pilloton

En vigueur du jeudi 15 janvier 2009 au mercredi 10 février 2010

Arrêté du 31 décembre 2008
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