Abrogé11 février 2010
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 3
Créé le 15 janvier 2009
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.