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Arrêté du 31 décembre 2008

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Article 2

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat de sécurité pour les petits aéroports) et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juillet 2008 et le 1er juin 2009, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
L'exploitant concerné doit être titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2010

Créé le 15 janvier 2009 · Abrogé le 11 février 2010

Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er (Dispense de certificat de sécurité pour les petits aéroports) et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juillet 2008 et le 1er juin 2009, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
L'exploitant concerné doit être titulaire du certificat de sécurité aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2009 au mercredi 10 février 2010

Source : Légifrance