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Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009

instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul

Résumé. Une aide de 200 euros est accordée aux ménages non imposables qui chauffent leur maison avec du fioul entre juillet 2008 et mars 2009.

Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 200 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul) de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application. Les conditions et les modalités d'attribution de cette aide sont détaillées aux articles 2 (Aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul) à 5 (Limitation des demandes par logement) du présent décret.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Aide exceptionnelle pour les ménages chauffant au fioul

Résumé. Les ménages non imposables qui chauffent leur maison avec du fioul domestique peuvent recevoir une aide de 200 euros, sous conditions.

Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2007. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 200 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul) ;
b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établi au titre de la période mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les ménages chauffés au fioul) : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charges permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Demande d'aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul

Résumé. Les ménages non imposables en 2007 peuvent demander une aide de 200 euros pour le chauffage au fioul, en fournissant des justificatifs avant le 30 avril 2009.

Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 (Aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul), et présentées jusqu'au 30 avril 2009 inclus à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2007.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Uniformité des documents pour l'aide au chauffage

Résumé. Les documents pour demander une aide au chauffage doivent être identiques et suivre les règles fixées par le ministre des finances.

Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Limitation des demandes d'aide au chauffage

Résumé. Une seule demande d'aide au chauffage au fioul peut être faite par logement.

Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Paiement de l'aide exceptionnelle pour le chauffage au fioul

Résumé. L'article explique comment l'aide de 200 euros pour le chauffage au fioul est payée, sans demande préalable.

Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse du chef du service budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

Décret n°2009-40 du 12 janvier 2009
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