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Décret n°2009-42 du 12 janvier 2009

pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 unvicies et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XII de son article 102,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de transmission et extension d'un avantage fiscal

Résumé. Le décret modifie les délais de transmission des relevés fiscaux et étend un avantage fiscal à un autre article du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité pour les attestations

Résumé. Le directeur général du Centre national de la cinématographie remplace le ministre de la culture pour délivrer les attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

Décret n°2009-42 du 12 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3