Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-41 du 12 janvier 2009

relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) et D. 98-8 (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 avril 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 25 avril 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 juillet 2008 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mai 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'acheminement des appels vers le 112

Résumé. Les opérateurs mobiles doivent acheminer les appels vers le 112 uniquement s'ils ont un système d'identification client actif et informer en cas de panne réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009

Décret n°2009-41 du 12 janvier 2009
Article 1
Article 2