Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'acheminement des appels vers le 112
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions spécifiques aux opérateurs mobiles et obligations de notification
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8
1 version
1 modifié