JORF n°0011 du 14 janvier 2009

Arrêté du 7 janvier 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 9 octobre 2008, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 29 du 14 mars 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 32 du 23 avril 2008, relatif à l'Ecole nationale de procédure, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 octobre 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
― l'avenant n° 29 du 14 mars 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 32 du 23 avril 2008, relatif à l'Ecole nationale de procédure, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe (Statuts de l'association) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 janvier 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/18 et 2008/29, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.