En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 février 2008 à l'accord de branche du 12 avril 2005 ;
Trois accords du 16 octobre 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Formation professionnelle ;
Mise en place des équipes de suppléance ;
Indemnité pour frais professionnels ;
Mise en place des astreintes.
Signataires :
Pour l'avenant n° 2 à l'accord de branche du 12 avril 2005 :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléance :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour l'accord du 16 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour frais professionnels :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Pour l'accord du 16 octobre 2008 relatif la mise en place des astreintes :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.