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Arrêté du 31 décembre 2008

Abrogé1 janvier 2010

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII, les titres III du livre VIII ;

Vu le code rural ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 décembre 2008,

Arrêtent :

Article 1

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009

I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION ZONE 1
(en euros)		 ZONE 2
(en euros)		 ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge 278,06 242,33 227,13
Couple sans personne à charge 335,36 296,62 275,35
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 379,03 333,77 308,72
Par personne à charge supplémentaire 54,97 48,57 44,25
Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :
PERSONNE ISOLÉE
sans personne à charge
(montant en euros)		 COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(montant en euros)		 MÉNAGE
ayant une personne à charge
(montant en euros)		 PAR PERSONNE
supplémentaire à charge
(montant en euros)
242,33 296,62 333,77 48,57

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Article 2

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2008, est fixée comme suit :

DÉSIGNATION ZONE 1
(montant en euros) 		ZONE 2
(montant en euros) 		ZONE 3
(montant en euros)
Personne isolée sans personne à charge 295, 75 259, 46 243, 39
Couple sans personne à charge 356, 42 318, 06 295, 22
Personne seule ou couple :
― ayant une personne à charge 		383, 22 344, 33 321, 86
― ayant deux personnes à charge 393, 93 356, 25 335, 16
― ayant trois personnes à charge 405, 01 368, 52 348, 65
― ayant quatre personnes à charge 415, 88 380, 63 361, 95
― ayant cinq personnes à charge 424, 69 407, 58 388, 92
― par personne supplémentaire 36, 98 35, 44 33, 72
Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

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Article 3

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée 242, 33
Couple sans personne à charge 296, 62
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 333, 77
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six 48, 57

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Article 4

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50, 59 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11, 45 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION MONTANT
(en euros)
Personne isolée 25, 28
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 36, 73
Pa r personne supplémentaire à charge 11, 45
Couple sans personne à charge 50, 59
Couple ayant une personne à charge 62, 04
Par personne supplémentaire à charge 11, 45

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Article 5

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2008, est fixé à :
DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée 259,46
Couple sans personne à charge 318,06
Bénéficiaire isolé ou couple :
― ayant une personne à charge		 344,33
― ayant deux personnes à charge 356,25
― ayant trois personnes à charge 368,52
― ayant quatre personnes à charge 380,63
― ayant cinq personnes à charge 407,58
― ayant six personnes à charge et plus 443,02

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Article 6

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 21,77 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 5,59 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé 11,20
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 16,79
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 5,59
Couple sans personne à charge 21,77
Couple ayant une personne à charge 27,36
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 5,59
III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer et Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Article 8

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2009.

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Article 9

Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général de l'agriculture, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

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