Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2008, est fixé à :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |------------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Personne isolée | 259,46 | | Couple sans personne à charge | 318,06 | |Bénéficiaire isolé ou couple :
― ayant une personne à charge| 344,33 | | ― ayant deux personnes à charge | 356,25 | | ― ayant trois personnes à charge | 368,52 | | ― ayant quatre personnes à charge | 380,63 | | ― ayant cinq personnes à charge | 407,58 | | ― ayant six personnes à charge et plus | 443,02 |