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Arrêté du 31 décembre 2008

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Article 5

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison dans certains départements d'outre-mer, en tenant compte de certaines dépenses comme les intérêts des prêts et les assurances.

ont été contractés après le 31 décembre 2008, est fixé à :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Personne isolée

259,46

Couple sans personne à charge

318,06

Bénéficiaire isolé ou couple :

― ayant une personne à charge

344,33

― ayant deux personnes à charge

356,25

― ayant trois personnes à charge

368,52

― ayant quatre personnes à charge

380,63

― ayant cinq personnes à charge

407,58

― ayant six personnes à charge et plus

443,02

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 31 décembre 2008, est fixé à :
DÉSIGNATION PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée 259,46
Couple sans personne à charge 318,06
Bénéficiaire isolé ou couple :
― ayant une personne à charge
344,33
― ayant deux personnes à charge 356,25
― ayant trois personnes à charge 368,52
― ayant quatre personnes à charge 380,63
― ayant cinq personnes à charge 407,58
― ayant six personnes à charge et plus 443,02

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance