JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 3

Article 3

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :

| DÉSIGNATION |PLAFOND
(montant en euros)| |----------------------------------------------------------|---------------------------------| | Personne isolée | 242, 33 | | Couple sans personne à charge | 296, 62 | | Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 333, 77 | |Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six| 48, 57 |


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Personne isolée

242, 33

Couple sans personne à charge

296, 62

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

333, 77

Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six

48, 57