Créé le 2 janvier 2009
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Personne isolée | 242, 33 |
| Couple sans personne à charge | 296, 62 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 333, 77 |
| Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six | 48, 57 |
Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de Tl est défini selon le tableau suivant :
| DÉSIGNATION | PLAFOND (montant en euros) |
|---|---|
| Personne isolée | 242, 33 |
| Couple sans personne à charge | 296, 62 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 333, 77 |
| Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six | 48, 57 |