Périmé1 janvier 2010
Créé le 2 janvier 2009
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50, 59 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11, 45 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
| DÉSIGNATION | MONTANT (en euros) |
|---|---|
| Personne isolée | 25, 28 |
| Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge | 36, 73 |
| Pa r personne supplémentaire à charge | 11, 45 |
| Couple sans personne à charge | 50, 59 |
| Couple ayant une personne à charge | 62, 04 |
| Par personne supplémentaire à charge | 11, 45 |