JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 4

Article 4

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50, 59 euros pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 11, 45 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

| DÉSIGNATION |MONTANT
(en euros)| |----------------------------------------------|-------------------------| | Personne isolée | 25, 28 | |Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge| 36, 73 | | Pa r personne supplémentaire à charge | 11, 45 | | Couple sans personne à charge | 50, 59 | | Couple ayant une personne à charge | 62, 04 | | Par personne supplémentaire à charge | 11, 45 |


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Version 1

I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 50, 59 euros pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 11, 45 euros par enfant ou personne à charge.

II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT

(en euros)

Personne isolée

25, 28

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

36, 73

Pa r personne supplémentaire à charge

11, 45

Couple sans personne à charge

50, 59

Couple ayant une personne à charge

62, 04

Par personne supplémentaire à charge

11, 45