I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'
article D. 755-28 du code de la sécurité sociale
(
Calcul des allocations de logement en fonction du loyer
)
Art. D.755-28
Calcul des allocations de logement en fonction du loyer
L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.
, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 21,77 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 5,59 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'
article D. 755-28 du code de la sécurité sociale
(
Calcul des allocations de logement en fonction du loyer
)
Art. D.755-28
Calcul des allocations de logement en fonction du loyer
L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.
, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé
11,20
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
16,79
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
5,59
Couple sans personne à charge
21,77
Couple ayant une personne à charge
27,36
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
5,59
III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer et Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.