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Arrêté du 31 décembre 2008

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Article 6

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 21,77 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 5,59 euros par enfant ou personne à charge.

II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

DÉSIGNATION

MONTANT

(en euros)

Bénéficiaire isolé

11,20

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge

16,79

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

5,59

Couple sans personne à charge

21,77

Couple ayant une personne à charge

27,36

Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six

5,59

III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer et Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2010

Créé le 2 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 21,77 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 5,59 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé 11,20
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 16,79
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 5,59
Couple sans personne à charge 21,77
Couple ayant une personne à charge 27,36
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 5,59
III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer et Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du vendredi 2 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance