Périmé1 janvier 2010
Créé le 2 janvier 2009
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 21,77 euros pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 5,59 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer et Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 5,59 euros par enfant ou personne à charge.
II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
| DÉSIGNATION | MONTANT (en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 11,20 |
| Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge | 16,79 |
| Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six | 5,59 |
| Couple sans personne à charge | 21,77 |
| Couple ayant une personne à charge | 27,36 |
| Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six | 5,59 |