Abrogé28 janvier 1992
Créé le 19 janvier 1991
L'arrêté du 31 janvier 1990 en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.) est abrogé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 décembre 1990
Abrogé28 janvier 1992
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 et les articles 39, 39 C et 39 D de son annexe III ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales,
Arrêtent :
Abrogé28 janvier 1992
Créé le 19 janvier 1991
La déclaration prévue aux articles susvisés du code de la sécurité sociale et du code général des impôts doit, selon le cas, être établie pour l'année 1990 conformément à l'un des modèles suivants annexés au présent arrêté :
D.A.D.S. 1 1990 (1), enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 90-0179 ;
D.A.D.S. 1 1990 simplifiée (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90-0181 ;
D.A.D.S. 1 1990 Saisie unique (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90-0180.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
D.A.D.S. 1 1990 (1), enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 90-0179 ;
D.A.D.S. 1 1990 simplifiée (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90-0181 ;
D.A.D.S. 1 1990 Saisie unique (1), enregistrée par le Cerfa sous le numéro 90-0180.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
1 version
1 cité
Abrogé28 janvier 1992
Créé le 19 janvier 1991
La D.A.D.S. 1 1990 simplifiée concerne exclusivement les entreprises :
- ayant un seul établissement ;
- soumises à un seul taux d'accident du travail ;
- répertoriées pour un effectif n'excédant pas trois salariés et ne devant pas déclarer plus de huit lignes de salaires ;
- non créées en cours d'année ;
- n'ayant pas de salariés supportant des retenues à la source au titre de l'impôt sur le revenu ou travaillant à l'étranger ou ayant le statut de travailleur frontalier ;
- n'utilisant pas les chèques-vacances.
1 version
Abrogé28 janvier 1992
Créé le 19 janvier 1991
Le tableau récapitulatif destiné à l'U.R.S.S.A.F. et devant être établi conformément au modèle S. 2346 f (1), enregistré par le Cerfa sous le numéro 60-3834, est annexé à la D.A.D.S. 1 1990, quel que soit le modèle utilisé.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra notamment être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
1 version
Abrogé28 janvier 1992
Créé le 19 janvier 1991
Le modèle de la D.A.D.S. 1, de la D.A.D.S. 1 simplifiée et de la D.A.D.S. 1 Saisie unique pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.
1 version
Abrogé28 janvier 1992
Créé le 19 janvier 1991
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J. LEMIERRE
Abrogé depuis le mardi 28 janvier 1992
En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au lundi 27 janvier 1992
Arrêté du 31 décembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6