Abrogé28 janvier 1992
Créé le 19 janvier 1991
Le modèle de la D.A.D.S. 1, de la D.A.D.S. 1 simplifiée et de la D.A.D.S. 1 Saisie unique pourra être reconduit chaque année sous réserve de la modification des millésimes qui y figurent.
Arrêté du 31 décembre 1990
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 28 janvier 1992
En vigueur du samedi 19 janvier 1991 au lundi 27 janvier 1992