Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 1985

fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système

Abrogé16 septembre 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement,

Abrogé16 septembre 2010

En vigueur du 1 janvier 1986 au 30 juin 1990, puis du 1 janvier 1991 au 15 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des coûts pour le système automatisé de dédouanement

Résumé. Les frais pour les opérations de dédouanement sont partagés à moitié entre les usagers et l'État, tandis que les investissements sont à 70% payés par les usagers et 30% par l'État.

Les charges de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 50 p. 100 pour les usagers et de 50 p. 100 pour l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.

Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des redevances douanières

Résumé. Les redevances pour les opérations d'exportation, d'importation et de transit sont fixées à des montants spécifiques, avec un minimum annuel pour les abonnés.

Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :

18 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;

21 F pour chaque opération d'importation.

Pour les abonnés au système raccordés au bureau de douane, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 25 000 F par an.

Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs du système de dédouanement en ligne DELTA C

Résumé. La redevance d'abonnement pour le système de dédouanement en ligne DELTA C coûte 0,60 euro par tranche de 5 lignes à l'exportation et 0,90 euro à l'importation.

Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :

  • à l'exportation : 0, 60 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ;
  • à l'importation : 0, 90 euro par tranche de 5 lignes par déclaration.

Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations et réductions des droits fixes pour les services douaniers

Résumé. Le coût de certains services douaniers augmente de 15 % si les avis d'enregistrement sont envoyés après l'obtention du bon à enlever, mais cette majoration peut être réduite jusqu'à 75 % si tous les utilisateurs d'une plate-forme reçoivent ces messages sur la même plate-forme informatique.

Le montant du droit fixe cité à l'article 2 bis est majoré de 15 % lorsque les usagers bénéficient de l'envoi des avis d'enregistrement après obtention du bon à enlever. Cette majoration peut être réduite, dans la limite de 75 %, lorsque l'ensemble des usagers d'une plate-forme reçoit ces messages dans la même plate-forme informatique. Cette réduction est alors prévue dans un protocole établi entre la plate-forme et l'administration des douanes.

Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit annuel de location des terminaux

Résumé. Un droit annuel de location de 5 000 F est prévu pour l'accès au système, en plus du coût de location du terminal.

Le droit annuel de location des terminaux prévu par l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 correspond au droit d'accès de l'abonné au système. Il est fixé à 5 000 F. La location du terminal à l'usager est facturée à titre de prestation supplémentaire.

Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'utilisation des terminaux de dédouanement

Résumé. L'article fixe les frais pour l'utilisation des terminaux de dédouanement automatisé, avec des coûts différents selon le type d'opération (importation, exportation ou transit).

Le droit d'utilisation des terminaux institué par l'article 3 du décret du 31 décembre 1977, est fixé à :

- 2 F pour chaque opération d'importation, d'exportation ou de transit ;

Le montant de la quote-part des charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement mentionnée à l'article 3 du même décret est fixé à :

  • 2,50 F pour chaque déclaration d'exportation ou de transit ;
  • 4 F pour chaque déclaration d'importation.
Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des prestations supplémentaires

Résumé. Le remboursement des prestations supplémentaires se fait selon les devis approuvés par les douanes et le demandeur.

Le remboursement des prestations supplémentaires s'effectue sur la base des devis établis par la direction générale des douanes et droits indirects et acceptés par le demandeur.

Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance d'abonnement pour les terminaux de douane

Résumé. La redevance d'abonnement pour les terminaux de douane est payée trimestriellement, avec un minimum annuel de 70.000 F ou 52.500 F selon la période.

La redevance d'abonnement est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, trimestriellement et à terme échu. Si le montant des droits fixes versés par l'abonné, pour une année déterminée, n'atteint pas le minimum de 70.000 F ou 52.500 F selon le cas, le complément nécessaire est mis en recouvrement à la fin de l'année ou à la date d'expiration du contrat.

En fin de location, l'ensemble des sommes dues par l'utilisateur est immédiatement exigible.

Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération trimestrielle de la redevance d'utilisation

Résumé. La redevance d'utilisation est collectée tous les trois mois par la douane, après la fin de chaque période.

La redevance d'utilisation est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects trimestriellement à terme échu.

Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les redevances douanières

Résumé. Un arrêté de 1984 sur les frais de douane est annulé.

L'arrêté du 5 janvier 1984 fixant le taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement est abrogé.

Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les redevances de dédouanement automatisé

Résumé. Un arrêté fixe les règles de perception des redevances pour les services de dédouanement automatisé, avec effet à partir du 1er janvier 1986.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

J.-C. NAOURI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

F. SAINT-GEOURS.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 15 septembre 2010

Arrêté du 31 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 2 ter
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9