Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010
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Fixation des redevances douanières
Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :
18 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;
21 F pour chaque opération d'importation.
Pour les abonnés au système raccordés au bureau de douane, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 25 000 F par an.