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Arrêté du 31 décembre 1985

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Article 2

Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :

18 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;

21 F pour chaque opération d'importation.

Pour les abonnés au système raccordés au bureau de douane, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 25 000 F par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des redevances douanières

Résumé. Les redevances pour les opérations d'exportation, d'importation et de transit sont fixées à des montants spécifiques, avec un minimum annuel pour les abonnés.

Le droit de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation institué par les articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est fixé à :

18 F pour chaque opération d'exportation ou de transit ;

21 F pour chaque opération d'importation.

Pour les abonnés au système raccordés au bureau de douane, le montant des droits fixes versés au titre des opérations réalisées sur chaque poste terminal ne pourra toutefois être inférieur à 25 000 F par an.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 15 septembre 2010

En résumé. Les montants des redevances d'abonnement et d'utilisation pour les opérations d'exportation, de transit et d'importation ont été augmentés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 1993

En résumé. Le texte modifie les droits de douane pour les opérations d'exportation, d'importation et de transit, en augmentant les montants fixes et en clarifiant les conditions pour les abonnés au système.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Les droits fixes par opération de dédouanement sont ajustés, avec une réduction pour les importations et des ajouts pour les opérations de transit et les abonnés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au lundi 31 décembre 1990

En résumé. Les tarifs des redevances d'abonnement et d'utilisation ont été ajustés, avec une baisse générale des montants, notamment pour les opérations d'exportation et d'importation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au samedi 30 juin 1990

En résumé. La redevance minimale annuelle pour les abonnés au système a été réduite de 70.000 F à 35.000 F par an, et la période de transition avec une redevance minimale de 52.500 F a été supprimée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 31 décembre 1988

En résumé. Les tarifs des redevances d'exportation, d'importation et le montant minimal annuel pour les abonnés ont été augmentés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance