Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 1
En vigueur du 1 janvier 1986 au 30 juin 1990, puis du 1 janvier 1991 au 15 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des coûts pour le système automatisé de dédouanement
Les charges de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 50 p. 100 pour les usagers et de 50 p. 100 pour l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.