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Arrêté du 31 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Les charges de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 50 p. 100 pour les usagers et de 50 p. 100 pour l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2010

En vigueur du 1 janvier 1986 au 30 juin 1990, puis du 1 janvier 1991 au 15 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des coûts pour le système automatisé de dédouanement

Résumé. Les frais pour les opérations de dédouanement sont partagés à moitié entre les usagers et l'État, tandis que les investissements sont à 70% payés par les usagers et 30% par l'État.

Les charges de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 50 p. 100 pour les usagers et de 50 p. 100 pour l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 15 septembre 2010

En résumé. La répartition des charges de fonctionnement du système automatisé de dédouanement a été modifiée, passant d'une proportion de 60% pour les usagers et 40% pour l'État à une répartition égale de 50% chacun.

Modifié depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au samedi 30 juin 1990

En résumé. La répartition des charges de fonctionnement reste inchangée, mais les charges d'investissement passent désormais à 70% pour les usagers et 30% pour l'État, contre une répartition non précisée auparavant.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance