Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 16 septembre 2010
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Tarifs du système de dédouanement en ligne DELTA C
Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :
- à l'exportation : 0, 60 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ;
- à l'importation : 0, 90 euro par tranche de 5 lignes par déclaration.