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Arrêté du 31 décembre 1985

Article 2 bis

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Article 2 bis

Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :

  • à l'exportation : 0, 60 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ;
  • à l'importation : 0, 90 euro par tranche de 5 lignes par déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs du système de dédouanement en ligne DELTA C

Résumé. La redevance d'abonnement pour le système de dédouanement en ligne DELTA C coûte 0,60 euro par tranche de 5 lignes à l'exportation et 0,90 euro à l'importation.

Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :

  • à l'exportation : 0, 60 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ;
  • à l'importation : 0, 90 euro par tranche de 5 lignes par déclaration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 15 septembre 2010

Modifié parArrêté du 8 décembre 2008art. 1 : Réduction des tarifs de la redevance d'abonnement DELTA C

En résumé. Les tarifs de la redevance d'abonnement pour le système DELTA C ont été réduits de moitié, passant de 1,20 à 0,60 euro à l'exportation et de 1,50 à 0,90 euro à l'importation par tranche de cinq lignes par déclaration.

En vigueur du samedi 2 février 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parArrêté du 21 décembre 2007art. 1 : Réduction des tarifs de la redevance d'abonnement pour le système DELTA Commun

En résumé. Les tarifs de la redevance d'abonnement pour le système DELTA Commun ont été réduits, passant de 1,80 à 1,20 euros à l'exportation et de 2,20 à 1,50 euros à l'importation par tranche de cinq lignes par déclaration.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 1 février 2008

Source : Légifrance