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Arrêté du 31 décembre 1985

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Article 8

L'arrêté du 5 janvier 1984 fixant le taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement est abrogé.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les redevances douanières

Résumé. Un arrêté de 1984 sur les frais de douane est annulé.

L'arrêté du 5 janvier 1984 fixant le taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-01-05

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 15 septembre 2010

Source : Légifrance