Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit annuel de location des terminaux
Le droit annuel de location des terminaux prévu par l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 correspond au droit d'accès de l'abonné au système. Il est fixé à 5 000 F. La location du terminal à l'usager est facturée à titre de prestation supplémentaire.