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Arrêté du 31 décembre 1985

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Article 3

Le droit annuel de location des terminaux prévu par l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 correspond au droit d'accès de l'abonné au système. Il est fixé à 5 000 F. La location du terminal à l'usager est facturée à titre de prestation supplémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit annuel de location des terminaux

Résumé. Un droit annuel de location de 5 000 F est prévu pour l'accès au système, en plus du coût de location du terminal.

Le droit annuel de location des terminaux prévu par l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 correspond au droit d'accès de l'abonné au système. Il est fixé à 5 000 F. La location du terminal à l'usager est facturée à titre de prestation supplémentaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 15 septembre 2010

En résumé. Le droit de location des terminaux a été remplacé par un droit d'accès au système, avec une réduction du montant et la possibilité de facturer la location du terminal comme prestation supplémentaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance