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Arrêté du 31 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Le remboursement des prestations supplémentaires s'effectue sur la base des devis établis par la direction générale des douanes et droits indirects et acceptés par le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des prestations supplémentaires

Résumé. Le remboursement des prestations supplémentaires se fait selon les devis approuvés par les douanes et le demandeur.

Le remboursement des prestations supplémentaires s'effectue sur la base des devis établis par la direction générale des douanes et droits indirects et acceptés par le demandeur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 15 septembre 2010

Source : Légifrance