Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 1
Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 16 septembre 2010
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Majorations et réductions des droits fixes pour les services douaniers
Le montant du droit fixe cité à l'article 2 bis est majoré de 15 % lorsque les usagers bénéficient de l'envoi des avis d'enregistrement après obtention du bon à enlever. Cette majoration peut être réduite, dans la limite de 75 %, lorsque l'ensemble des usagers d'une plate-forme reçoit ces messages dans la même plate-forme informatique. Cette réduction est alors prévue dans un protocole établi entre la plate-forme et l'administration des douanes.