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Arrêté du 31 décembre 1985

Article 2 ter

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Article 2 ter

Le montant du droit fixe cité à l'article 2 bis est majoré de 15 % lorsque les usagers bénéficient de l'envoi des avis d'enregistrement après obtention du bon à enlever. Cette majoration peut être réduite, dans la limite de 75 %, lorsque l'ensemble des usagers d'une plate-forme reçoit ces messages dans la même plate-forme informatique. Cette réduction est alors prévue dans un protocole établi entre la plate-forme et l'administration des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations et réductions des droits fixes pour les services douaniers

Résumé. Le coût de certains services douaniers augmente de 15 % si les avis d'enregistrement sont envoyés après l'obtention du bon à enlever, mais cette majoration peut être réduite jusqu'à 75 % si tous les utilisateurs d'une plate-forme reçoivent ces messages sur la même plate-forme informatique.

Le montant du droit fixe cité à l'article 2 bis est majoré de 15 % lorsque les usagers bénéficient de l'envoi des avis d'enregistrement après obtention du bon à enlever. Cette majoration peut être réduite, dans la limite de 75 %, lorsque l'ensemble des usagers d'une plate-forme reçoit ces messages dans la même plate-forme informatique. Cette réduction est alors prévue dans un protocole établi entre la plate-forme et l'administration des douanes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-12-31 art. 2 bis

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au mercredi 15 septembre 2010

Source : Légifrance