Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010
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Frais d'utilisation des terminaux de dédouanement
Le droit d'utilisation des terminaux institué par l'article 3 du décret du 31 décembre 1977, est fixé à :
- 2 F pour chaque opération d'importation, d'exportation ou de transit ;
Le montant de la quote-part des charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement mentionnée à l'article 3 du même décret est fixé à :
- 2,50 F pour chaque déclaration d'exportation ou de transit ;
- 4 F pour chaque déclaration d'importation.