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Arrêté du 31 décembre 1985

Article 4

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Article 4

Le droit d'utilisation des terminaux institué par l'article 3 du décret du 31 décembre 1977, est fixé à :

- 2 F pour chaque opération d'importation, d'exportation ou de transit ;

Le montant de la quote-part des charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement mentionnée à l'article 3 du même décret est fixé à :

2,50 F pour chaque déclaration d'exportation ou de transit ;

4 F pour chaque déclaration d'importation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'utilisation des terminaux de dédouanement

Résumé. L'article fixe les frais pour l'utilisation des terminaux de dédouanement automatisé, avec des coûts différents selon le type d'opération (importation, exportation ou transit).

Le droit d'utilisation des terminaux institué par l'article 3 du décret du 31 décembre 1977, est fixé à :

- 2 F pour chaque opération d'importation, d'exportation ou de transit ;

Le montant de la quote-part des charges d'exploitation des unités banalisées de dédouanement mentionnée à l'article 3 du même décret est fixé à :

  • 2,50 F pour chaque déclaration d'exportation ou de transit ;
  • 4 F pour chaque déclaration d'importation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au mercredi 15 septembre 2010

En résumé. Les frais d'utilisation des terminaux et les charges d'exploitation des unités de dédouanement ont été augmentés pour chaque type d'opération.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance