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Arrêté du 31 décembre 1985

Article 7

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Article 7

La redevance d'utilisation est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects trimestriellement à terme échu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération trimestrielle de la redevance d'utilisation

Résumé. La redevance d'utilisation est collectée tous les trois mois par la douane, après la fin de chaque période.

La redevance d'utilisation est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects trimestriellement à terme échu.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 15 septembre 2010

Source : Légifrance