Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010
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Récupération trimestrielle de la redevance d'utilisation
La redevance d'utilisation est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects trimestriellement à terme échu.