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Arrêté du 31 décembre 1985

Article 6

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Article 6

La redevance d'abonnement est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, trimestriellement et à terme échu. Si le montant des droits fixes versés par l'abonné, pour une année déterminée, n'atteint pas le minimum de 70.000 F ou 52.500 F selon le cas, le complément nécessaire est mis en recouvrement à la fin de l'année ou à la date d'expiration du contrat.

En fin de location, l'ensemble des sommes dues par l'utilisateur est immédiatement exigible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance d'abonnement pour les terminaux de douane

Résumé. La redevance d'abonnement pour les terminaux de douane est payée trimestriellement, avec un minimum annuel de 70.000 F ou 52.500 F selon la période.

La redevance d'abonnement est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, trimestriellement et à terme échu. Si le montant des droits fixes versés par l'abonné, pour une année déterminée, n'atteint pas le minimum de 70.000 F ou 52.500 F selon le cas, le complément nécessaire est mis en recouvrement à la fin de l'année ou à la date d'expiration du contrat.

En fin de location, l'ensemble des sommes dues par l'utilisateur est immédiatement exigible.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 15 septembre 2010

Source : Légifrance