Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 1
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010
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Redevance d'abonnement pour les terminaux de douane
La redevance d'abonnement est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, trimestriellement et à terme échu. Si le montant des droits fixes versés par l'abonné, pour une année déterminée, n'atteint pas le minimum de 70.000 F ou 52.500 F selon le cas, le complément nécessaire est mis en recouvrement à la fin de l'année ou à la date d'expiration du contrat.
En fin de location, l'ensemble des sommes dues par l'utilisateur est immédiatement exigible.