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Arrêté du 31 décembre 1985

Article 9

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Article 9

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 septembre 2010

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 16 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les redevances de dédouanement automatisé

Résumé. Un arrêté fixe les règles de perception des redevances pour les services de dédouanement automatisé, avec effet à partir du 1er janvier 1986.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 15 septembre 2010

Source : Légifrance