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Arrêté du 15 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

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Abrogé8 septembre 2011

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011

Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 7 septembre 2011

Source : Légifrance