Arrêté du 31 août 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2011

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Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider le directeur des postes et télécommunications à prendre des décisions concernant les administrateurs.

Il est institué auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

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En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2011

Source : Légifrance