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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) et L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) du code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale) ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les mots : « et le jeu Joker+ exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto » ainsi que les mots « , y compris le jeu Joker+ exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto » sont supprimés.
1 version
Au 3 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les taux « 56,600 % » et « 1,000 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 59,870 % » et « 0,510 % ».
1 version
Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 septembre 2010.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse