Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 919 A (Droit de timbre sur les bulletins du loto national)Art. 919 ADroit de timbre sur les bulletins du loto nationalLes tickets de loto national doivent payer un droit de timbre de 3 % sur le montant misé., 919 B (Droit de timbre sur le loto sportif)Art. 919 BDroit de timbre sur le loto sportifLe droit de timbre mentionné à l'article 919 A s'applique aux sommes mises en jeu au loto sportif. et 919 C (Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert)Art. 919 CTimbre sur les jeux instantanés et tapis vertLes tickets de la loterie instantanée et du tapis vert doivent payer un timbre de 1,6 % du montant joué, et le même droit s’applique aux appareils de jeu portables. du code général des impôts ;
Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino)Art. L.136-7-1Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casinoDes taxes sont appliquées aux gains des jeux de loterie et de casino. et L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984)Modifications diverses par la loi de 1984La loi de 1984 modifie plusieurs règles pour les fonctionnaires, les entreprises et les impôts, comme la réduction du délai de prescription pour le recouvrement des impôts.), et notamment son article 42 ;
Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :