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Arrêté du 31 août 2010

fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du jeu Joker+

Résumé. Un arrêté modifie les règles du jeu Joker+ de la Française des Jeux en supprimant certaines mentions et en changeant la répartition des gains.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu les articles 919 A (Droit de timbre sur les bulletins du loto national), 919 B (Droit de timbre sur le loto sportif) et 919 C (Timbre sur les jeux instantanés et tapis vert) du code général des impôts ;

Vu les articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) et L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) du code de la sécurité sociale ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;

Vu la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984)), et notamment son article 42 ;

Vu la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 53-III ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

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Modification des règles des jeux de la Française des Jeux

Résumé. Un arrêté modifie les règles des jeux de la Française des Jeux en supprimant certaines mentions concernant le jeu Joker+.

Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les mots : « et le jeu Joker+ exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto » ainsi que les mots « , y compris le jeu Joker+ exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto » sont supprimés.

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Modification des taux de répartition des gains pour le jeu Joker+

Résumé. Un arrêté modifie les taux de répartition des gains pour le jeu Joker+.

Au 3 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les taux « 56,600 % » et « 1,000 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 59,870 % » et « 0,510 % ».

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 12 septembre 2010.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 septembre 2010.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse

Arrêté du 31 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4