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Arrêté du 30 septembre 2013

fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Promotion des attachés d'administration

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les attachés d'administration peuvent passer un examen pour être promus au grade d'attaché principal, en suivant certaines règles et étapes.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'article L. 137-1 du code de justice administrative (Participation des membres du Conseil d'État à des activités externes) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 19 (Promotion des attachés à principal),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Organisation de l'examen pour le grade d'attaché principal

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2013 organise l'examen professionnel pour devenir attaché principal d'administration.

L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés à principal) pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Modalités de l'examen professionnel pour attaché principal d'administration

Résumé. L'arrêté du 30 septembre 2013 précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour devenir attaché principal d'administration, notamment le nombre de postes, les dates et lieux pour candidater.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour le grade d'attaché principal) est ouvert par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 (Délégation de nomination des attachés d'administration) précité. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 (Préparation d'un dossier pour l'examen professionnel d'attaché principal) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Conditions pour passer l'examen de promotion au grade d'attaché principal

Résumé. Les attachés peuvent passer un examen pour être promus au grade d'attaché principal s'ils ont au moins trois ans de service et sont au 5e échelon.

Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 19 du décret du 17 octobre 2011 (Promotion des attachés à principal) précité pour être promu au grade d'attaché principal.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Durée de l'épreuve orale pour le grade d'attaché principal

Résumé. L'examen pour devenir attaché principal d'administration dure 30 minutes et se fait à l'oral.

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Déroulé de l'épreuve orale pour le grade d'attaché principal

Résumé. L'épreuve orale pour devenir attaché principal d'administration dure 30 minutes et consiste en un entretien avec un jury où le candidat présente son parcours professionnel et ses compétences.

L'épreuve orale unique consiste en un entretien avec le jury.
L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel. Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
L'entretien avec le jury vise à :
― reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par le candidat ;
― apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration.
Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement dans lequel il est affecté.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Préparation d'un dossier pour l'examen professionnel d'attaché principal

Résumé. Les candidats à un examen pour devenir attaché principal d'administration doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle, disponible en ligne, et le soumettre avant l'épreuve orale.

En vue de l'épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité de rattachement organisant l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Critères de réussite à l'épreuve orale

Résumé. Pour réussir l'examen oral, il faut obtenir au moins 10/20 et être listé par ordre alphabétique.

L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Communication des résultats de l'examen professionnel

Résumé. Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués aux autorités compétentes, qui les transmettent à la commission administrative paritaire.

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Composition du jury d'examen

Résumé. L'article précise que la composition du jury pour chaque session d'examen est déterminée par un arrêté du ministre ou de l'autorité compétente.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Composition et fonctionnement du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un jury pour un examen professionnel, avec des règles sur les membres, leur remplacement et les décisions.

Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l' Institut national du service public ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle.

Il comprend des administrateurs civils, des attachés hors classe, des attachés principaux d'administration du ministère ou de l'autorité de rattachement. Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des fonctionnaires ou des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.

Peuvent également être nommés membres du jury :

― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;

― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Les ministres et autorités responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Préparation des dossiers pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2013 explique comment les ministères doivent organiser les dossiers pour valider l'expérience professionnelle de leurs employés.

Fait le 30 septembre 2013.

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Arrêté du 30 septembre 2013
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Article 8
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Article 10
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Annexe