Arrêté du 30 septembre 2013

Article 11

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Article 11

Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Les ministres et autorités responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les ministres et autorités de rattachement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance