En vigueur depuis le 2 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de l'examen professionnel pour attaché principal d'administration
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour le grade d'attaché principal) est ouvert par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 (Délégation de nomination des attachés d'administration) précité. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 (Préparation d'un dossier pour l'examen professionnel d'attaché principal) du présent arrêté.