Le jury, nommé par arrêté du ministre ou de l'autorité de rattachement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l' Institut national du service public ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle.

Il comprend des administrateurs civils, des attachés hors classe, des attachés principaux d'administration du ministère ou de l'autorité de rattachement. Peuvent être nommés des magistrats du ministère ou de l'autorité de rattachement ainsi que des fonctionnaires ou des militaires de ce même ministère ou autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.

Peuvent également être nommés membres du jury :

― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère ou de l'autorité de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;

― des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.