Arrêté du 30 septembre 2013

Article 8

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Article 8

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2013

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Communication des résultats de l'examen professionnel

Résumé. Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués aux autorités compétentes, qui les transmettent à la commission administrative paritaire.

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013

Source : Légifrance