Arrêté du 30 septembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'outil ORTHI), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les membres des comités responsables du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées définis à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée de chaque département :

― services de l'Etat dans le département : délégations départementales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l'ANAH dans le département ;

― collectivités territoriales : conseil départemental, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat, services communaux d'hygiène et de santé ;

― caisses d'allocations familiales et mutualité sociale agricole ;

- associations ou agences départementales d'information sur le logement (ADIL).

Auront uniquement accès aux statistiques les utilisateurs nationaux et régionaux chargés de la lutte contre l'habitat indigne :

― services de l'Etat : ministère de la santé (DGS), ministère du logement (DHUP et DREAL), ANAH, ministère en charge de la famille (DGCS), délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (PNLHI), ministère de l'intérieur (DGCL et DMAT) ;

― pour les aides personnelles au logement : CNAF, CMSA ;

― représentants nationaux des collectivités : ADF, AMF, ADCF, ACUF, AMGVF ;

- l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 novembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sur les logements indignes

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données sur les logements indignes pour aider à améliorer les conditions de vie des personnes défavorisées.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour l'outil ORTHI), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les membres des comités responsables du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées définis à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée de chaque département :

― services de l'Etat dans le département : délégations départementales des agences régionales de santé, préfectures, directions départementales interministérielles (DDT, DDCS), représentant de l'ANAH dans le département ;

― collectivités territoriales : conseil départemental, communes, établissements publics de coopération intercommunale compétents dans le domaine de l'habitat, services communaux d'hygiène et de santé ;

― caisses d'allocations familiales et mutualité sociale agricole ;

- associations ou agences départementales d'information sur le logement (ADIL).

Auront uniquement accès aux statistiques les utilisateurs nationaux et régionaux chargés de la lutte contre l'habitat indigne :

― services de l'Etat : ministère de la santé (DGS), ministère du logement (DHUP et DREAL), ANAH, ministère en charge de la famille (DGCS), délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (PNLHI), ministère de l'intérieur (DGCL et DMAT) ;

― pour les aides personnelles au logement : CNAF, CMSA ;

― représentants nationaux des collectivités : ADF, AMF, ADCF, ACUF, AMGVF ;

- l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1689 du 17 décembre 2015art. 7 : Remplacement des délégations territoriales par les délégations départementales

En résumé. La modification remplace 'territoriales' par 'départementales' pour les délégations des agences régionales de santé, précisant ainsi leur organisation administrative.

En vigueur du vendredi 17 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 29 juin 2015art. 1 : Modification des règles de collecte des données sur l'habitat indigne

En résumé. L'article étend les destinataires des données à ceux impliqués dans l'hébergement, ajuste les références légales et ajoute des acteurs locaux comme les ADIL.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 16 juillet 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. La modification remplace 'conseil général' par 'conseil départemental' pour refléter le changement de terminologie administrative, tout en élargissant l'accès aux données à de nouveaux acteurs.

En vigueur du vendredi 4 novembre 2011 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance