Arrêté du 30 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités :

- de faciliter la mise en place des observatoires des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement, observatoires prévus à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;

- de faciliter par une meilleure connaissance des logements indignes et de leurs propriétaires la mise en œuvre de l'ensemble des procédures incitatives ou coercitives prévues par les lois et règlements, y compris la mise en œuvre du recouvrement des deniers publics avancés, du fait de l'exécution des mesures et travaux d'office, et des astreintes prévues par la loi dans le cadre de ces procédures ;

- de faciliter l'action des organismes chargés d'une mission de service public auxquels la loi fait obligation de contrôler le caractère décent et salubre du logement avant d'octroyer une autorisation, telle que l'autorisation de louer prévue à l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation (Autorisation préalable pour la location dans les zones d'habitat dégradé), une subvention ou une aide au propriétaire, le bénéfice des aides personnelles au logement ou des allocations de logement au locataire, ou le bénéfice d'une garantie publique telle que la garantie universelle des loyers prévue par l'article 24-2 (Garantie universelle des loyers : protection contre les impayés) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

― d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2011 · Dernière version le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un outil de repérage des logements indignes

Résumé. Un outil pour repérer et traiter les logements indignes est créé pour mieux contrôler et améliorer les conditions de logement.

Il est créé par le ministère chargé du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) un traitement de données à caractère personnel dénommé "outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne" (ORTHI), ayant pour finalités :

- de faciliter la mise en place des observatoires des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, des logements considérés comme non décents à la suite d'un contrôle des organismes payeurs des aides personnelles au logement, observatoires prévus à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;

- de faciliter par une meilleure connaissance des logements indignes et de leurs propriétaires la mise en œuvre de l'ensemble des procédures incitatives ou coercitives prévues par les lois et règlements, y compris la mise en œuvre du recouvrement des deniers publics avancés, du fait de l'exécution des mesures et travaux d'office, et des astreintes prévues par la loi dans le cadre de ces procédures ;

- de faciliter l'action des organismes chargés d'une mission de service public auxquels la loi fait obligation de contrôler le caractère décent et salubre du logement avant d'octroyer une autorisation, telle que l'autorisation de louer prévue à l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation (Autorisation préalable pour la location dans les zones d'habitat dégradé), une subvention ou une aide au propriétaire, le bénéfice des aides personnelles au logement ou des allocations de logement au locataire, ou le bénéfice d'une garantie publique telle que la garantie universelle des loyers prévue par l'article 24-2 (Garantie universelle des loyers : protection contre les impayés) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

― d'évaluer localement, régionalement et nationalement la politique publique de lutte contre l'habitat indigne et non décent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

Modifié parARRÊTÉ du 29 juin 2015art. 1 : Modification des règles de collecte des données sur l'habitat indigne

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les finalités du traitement de données ORTHI, en ajoutant des objectifs liés à la mise en œuvre des procédures incitatives ou coercitives et au contrôle du caractère décent et salubre des logements.

En vigueur du vendredi 4 novembre 2011 au jeudi 16 juillet 2015

Source : Légifrance